Comment-letter-IIROC-Aug-27 F

Le 27 août 2010 Sherry Tabesh-Ndreka Avocate aux politiques Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières 121, rue King Ouest, bureau 1600 Toronto (Ontario) M5H 3T9 stabesh@iiroc.ca Directeur, Réglementation des marchés Commission des valeurs mobilières de l’Ontario 20, rue Queen Ouest e19 étage, boîte 55 Toronto (Ontario) M5H 3S8 marketregulation@osc.gov.on.ca Objet : Appel à commentaires du 28 mai 2010 de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) – Projet de règle sur les opérations financières personnelles et Projet de modifications visant les activités commerciales externes La Fondation canadienne pour l'avancement des droits des investisseurs (FAIR Canada) est heureuse de vous présenter ses commentaires sur le Projet de règle sur les opérations financières personnelles et Projet de modifications visant les activités commerciales externes, consistant en des modifications de l’article 14 de la Règle 18 des courtiers membres de l’OCRCVM et un projet de règle sur les opérations financières personnelles (conjointement appelés « les modifications proposées »). Nous vous sommes reconnaissants de nous donner la possibilité de présenter ces commentaires. FAIR Canada est un organisme sans but lucratif indépendant voué à représenter les intérêts des investisseurs canadiens dans la réglementation des valeurs mobilières. La Fondation a pour mission de donner une voix nationale aux ...