Comment le juge pénal peut être saisi

Action et droits des femmes exilées et migrantes, avril 2008 - Fiche n°1COMMENT LE JUGE PÉNAL PEUT-IL ÊTRE SAISI LORSQU’UNE PERSONNE EST VICTIME DE VIOLENCES ?Lorsqu’une personne est victime d’un acte de violence constitutif d’une infraction, elle peut sai sir lejuge pénal pour que des poursuites soient engagées contre l’auteur des actes.La personne qui commet un acte de violence, réprimé par la loi pénale, peut être poursuivie de vantles tribunaux, et condamnée.En droit français, il existe trois catégories d’infraction psénales qui peuvent donner lieu à de spoursuites : les contraventions, les délits et les crimes. A quel tribunal faut-il s’adress ?er• Pour les contraventions, c’est le tribunal de police qui est compétent. Généralement, le tribu nalterritorialement compétent est celui du lieu de commission de l’infractionC.e la peut également être celui du lieu de résidence du prévenuE, celui du lieu de l’arrestation du prévenuE, même pour uneautre cause, voire celui du lieu de sa détention. • Pour les délits, c’est le tribunal correctionnel qui est compétent. Généralement, le tribun alterritorialement compétent est celui du lieu de commission de l’infractionC.e la peut également être celui du lieu de résidence du prévenuE, celui du lieu de l’arrestation du prévenuE, même pour uneautre cause, voire celui du lieu de sa détention.• Pour les crimes, c’est la cour d’assises qui est compétente.En principe, la cour d’assise sterritorialement compétente ...