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CComment le GATS menacel’éducation postsecondairelibéralisation » au cours de « séries de négociationsLa commercialisation dessuccessives ».2 Le but est d’éliminer ainsi toutesdroits de la personne les exceptions.comme s’il s’agissait deL’éducation à vendre« services »L’accord du GATS constitue une menace pour leL’Accord général sur le commerce des services (GATS)financement public de l’éducation postsecondaire etfait partie de plus d’une vingtaine d’accordspour l’égalité d’accès aux études, puisque l’éducationcommerciaux administrés et mis en application parn’est pas exclue de l’accord et le financement public yl’Organisation mondiale du commerce (OMC). Il s’agitest défini comme une barrière au commerce.d’un accord sur les services conclu par l’OMC en 1994L’éducation n’est pas exclueau terme du « Cycle d‘Uruguay » de l’Accord généralsur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). Il fait Les défenseurs du GATS prétendent que l’éducationpartie des accords commerciaux qui ont été adoptés publique est protégée parce que, selon l’accord, leset qui devaient être inclus lors de la création de services « fournis dans l’exercice du pouvoirl’OMC, en 1995.1 gouvernemental » sont exclus. Pourtant, selon ladéfinition, un service exclu est un « service qui n’estL’objectif fondamental du GATS, de même queni fourni sur une base commerciale, ni enl’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA),concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs deest de convertir les ...
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