COMMENT EVITER LES PIEGES MENANT AUX PRUD'HOMMES

"COMMENT EVITER LES PIEGES MENANT AUX PRUD'HOMMES"Christiane Rey Jordan Avocate Responsable Entreprises Suisse RomandeThèmes Abordés :– 1. Le licenciement immédiat– 2. Le mobbing– 3. Le congé parental en cas de maladie des enfants– 4. La protection de la sphère privée au travail2Le licenciement immédiat (pour justes motifs)– Art. 337 CO : – 1"L'employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs; la partie qui résilie immédiatement le contrat doit motiver sa décision par écrit si l'autre partie le demande.– 2 Sont notamment considérées comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail.– 3 Le juge apprécie librement s'il existe de justes motifs, mais en aucun cas il ne peut considérer comme tel le fait que le travailleur a été sans sa faute empêché de travailler."3Le licenciement immédiat, suite1. Peut émaner de chacune des parties,2. Met fin au contrat,3. Peut intervenir en tout temps, même durant une période de protection (336c CO)4Licenciement immédiat, suite– CRITERES (jurisprudence) : • Les faits invoqués doivent être propres à détruire les rapports de confiance entre les parties au point que la continuation du contrat ne peut plus être exigée.• => Seul un manquement particulièrement grave du travailleur autorise une résiliation immédiate. (cf. ...