comment désigner un expert-4x

 Comment désigner un expert ? Tableau récapitulatif Mission : Examen des comptes annuels "Nomination d'un expert comptable dans le cadre de l'article L2325-35 du code du travail pour l'examen des comptes annuels et l'appréciation Texte à mettre à l'ordre du jour de la situation de l'entreprise" Délibération au PV du CE Lecture et vote à la majorité d'une délibération (mentionnant notamment le nom du cabinet d'expertise) Rémunération de l'expert Par l'entreprise Mission : Examen des comptes prévisionnels Conditions / Remarques Entreprises d'au moins 300 salariés ou d'au moins 18 millions € de chiffre d'affaires "Nomination d'un expert comptable dans le cadre de l'article L2325-35 du code du travail pour l'examen des comptes prévisionnels (budgets Texte à mettre à l'ordre du jour initial et révisé) et l'appréciation de la situation de l'entreprise" Délibération au PV du CE Lecture et vote à la majorité d'une délibération (mentionnant notamment le nom du cabinet d'expertise) Rémunération de l'expert Par l'entreprise Mission : Vérification de la participation des salariés "Nomination d'un expert comptable dans le cadre des articles L2325-35 et D3323-13 à 15 du code du travail pour l'examen des modalités et Texte à mettre à l'ordre du jour calculs des droits à participation de l'année N" Délibération au PV du CE Lecture et vote à la majorité d'une délibération (mentionnant notamment le nom du cabinet d'expertise) Rémunération ...