(Comment d 351clarer les revenus de droits d 222auteur, les primes, bo)

Dossier fiscal sur la réforme fiscale des droits d'auteur et des droits voisins de 2008Voici un premier dossier d'information relatif à la mise en oeuvre du régime de taxation des droitsd’auteur et des droits voisins mis en place par la loi du 16 juillet 2008. Cette loi doit encore être complétée par des arrêtés royal et ministériel portant sur les questions duprécompte mobilier libératoire et de la prise en compte de frais forfaitaires. Nous vous donnerons deplus amples informations dès que ces arrêtés seront entrés en vigueur.1. Quels sont les revenus visés par cette réforme? Tous les revenus de droits qui résultent de la cession et de la concession des droits d'auteurs et desdroits voisins d'artistes interprètes ainsi que les revenus de droits provenant des licences légales etobligatoires tant belges qu'étrangers. Cela vise d’une part les droits d'auteur et les droits voisins, notamment perçus en application decontrats de cession ou de concession de droits d'auteur/droits voisins ou résultant de facturesprévoyant une cession de droits d'exploitation et d’autre part, les droits d'auteur et les droits voisinsprovenant de la copie privée, de la reprographie, du prêt public, du câble ou encore les droits de suite.Sont ainsi visés tous les droits que la SACD, la SCAM et la SOFAM versent à leurs membres et leursmandataires.Il s'agit tant des revenus de sources belge qu'étrangère. Cette réforme ne vise pas les salaires, honoraires et profits qui ...