Comment créer une asso

CREATION D’UNE ASSOCIATION COMMENT CONSTITUER UNE ASSOCIATION ? Chaque fois que plusieurs personnes (minimum 2), poursuivant un même but, une même activité ou ayant un idéal commun, sont d’accord sur le principe de s’associer, il y a lieu de créer une association. Au départ, il y a donc le projet associatif mûrement réfléchi. Mais cela n’est pas suffisant ; il faut en plus la volonté des unes et des autres pour assurer un fonctionnement régulier et durable de l’association, une certaine « permanence » dans l’activité car sinon mieux vaut ne rien faire du tout. QUE SONT LES STATUTS D’UNE ASSOCIATION ? Il s’agit de la rédaction d’un pacte qui doit lier les uns aux autres les membres d’une même association. Les statuts déterminent ainsi librement la création de l’association, son fonctionnement, les droits et obligations de ses membres et aussi les conditions de sa dissolution éventuelle dans le cadre des dispositions prévues par la loi 1901. Les statuts sont généralement rédigés par acte sous seing privé, rarement par acte notarié, sauf s’il y a apport de biens immobiliers. Les statuts rédigés par acte sous seing privé sont établis sur papier libre. Inutile d’y coller des timbres fiscaux. Les statuts ne sont pas soumis non plus à la formalité de l’enregistrement auprès des services fiscaux. Cette formalité qui est prévue par le Code général des impôts est seulement obligatoire en cas d’apports mobiliers ou immobiliers. COMMENT REDIGER ...