Comment anticiper les difficultés économiques et financières de son entreprises - C Mailfait Dupont

ORDONNANCE DU 18 DECEMBRE 2008 DECRET DU 12 FEVRIER 2009 L’ordonnance et le décret sont entrés en vigueur le 15 février 2009 HISTORIQUE Le droit des procédures collectives existe depuis bien longtemps. On le retrouve dans le droit romain où il y avait des espèces de voies d’exécution collectives. Il est aussi présent dans l’Ancien droit mais c’était un droit dérogatoire très corporatiste (élaboré par les commerçants et appliqué par eux), il donnait surtout lieu à des sanctions. On le retrouve ensuite dans les foires (le commerçant insolvable est alors considéré comme un véritable délinquant avec les châtiments qu’on imagine). C’est de là que vient le terme « banqueroute » : les commerçants étaient assis sur des bancs lors des assemblées des foires et lorsque l’un d’eux n’était pas solvable, on cassait son banc. Dans certains endroits, on l’obligeait à porter un bonnet vert ou orange pour prévenir ses contractants éventuels. En Italie, il devait s’auto-flageller devant ses pairs. Bien heureusement le droit des procédures collectives a évolué et les différentes réformes récemment intervenues (loi du 6 juillet 2005 dite de sauvegarde des entreprises et l'ordonnance du 18 décembre 2008) visent principalement à anticiper la situation pour tenter de sauver l'entreprise. QUELQUES STATISTIQUES Les redressements et liquidations judiciaires ont progressé de 10,3 % en 2008 : 55 000 entreprises concernées. TRIBUNAL DE COMMERCE DE ...