Comm-presse-Livre-Blanc-18-12-07-FR

Conseil des Notariats de l’Union Européenne Council of the Notariats of the European Union Communiqué de presse Livre blanc de la Commission européenne sur le crédit hypothécaire Bruxelles, le 18 décembre 2007 Le Conseil des Notariats de l’Union Européenne (CNUE) a pris acte du livre blanc de la Commission européenne sur le marché des crédits hypothécaires. Le CNUE soutient les efforts de la Commission visant à identifier et éliminer les déficits de fonctionnement de ce marché. Compte tenu de la complexité de la matière, le CNUE se félicite de la stratégie poursuivie par la Commission, à savoir d'associer à la réflexion les professionnels concernés en temps utile. Sur le fond, le CNUE partage la préoccupation principale de la Commission européenne qui consiste à ne pas contrôler pour l’instant l'intégration du marché des crédits hypothécaires par le biais d'un instrument communautaire. La Commission part, à juste titre, du principe que le marché des crédits hypothécaires a une dimension essentiellement locale, la demande des citoyens de l'UE d'obtenir des crédits transfrontaliers étant ass ez faible. Cette situation ne changera pas non plus dans un avenir prévisible. L’achat d’un logement est un moment important dans la vie du citoyen. Par conséquent, la demande d’un crédit hypothécaire revêt une importance cruciale pour les citoyens de l’UE tant sur le plan économique que sur le plan personnel. Dans ce contexte, ...