Colloque du 18 mai - réformes en cours dans la juridiction administrative

Centre de Recherches en Droit Administratif de l’Université de Paris II ------ Lundi 18 mai 2009 ------ Les réformes en cours au sein de la justice administrative ------ Intervention de Jean-Marc Sauvé Vice-président du Conseil d’Etat ------ Les réformes dans la juridiction administrative sont une constante et une nécessité. Une constante, parce que peu d’institutions se sont aussi radicalement transformées en deux siècles. Créée pour soustraire l’administration au regard du juge civil, cette juridiction était plus chargée de contribuer à la construction d’un Etat moderne, rationnel et efficace qu’à l’émergence d’un Etat légal. Tel est bien le dessein qui a présidé à la création du Conseil d’Etat et des conseils de préfecture. Cette juridiction est cependant devenue, par un véritable retournement dialectique, un des acteurs essentiels de la soumission de l’administration au droit et du respect de l’Etat de droit. Pareille transformation est d’abord l’œuvre des hommes, puis des hommes et des femmes qui l’ont menée à bien. Elle s’est manifestée avec éclat par la jurisprudence du Conseil d’Etat qui a forgé les bases du droit administratif français, droit prétorien qui a su protéger les droits et libertés des citoyens et des usagers contre l’arbitraire administratif, et assurer la conciliation de ces droits et libertés avec le respect de l’intérêt général. Mais cette transformation a aussi résulté de réformes législatives et ...