CLEISS - Rapport Statistique 2001

ère 1partie■ SOINS DE SANTÉ ■ CONTRÔLES MÉDICAUX ■ INCAPACITÉ TEMPORAIRE12 SOINS DE SANTÉ ET CONTRÔLES MÉDICAUXRèglements communautairesRÈGLEMENTS COMMUNAUTAIRESNotice explicative :Les Règlements des Communautés Européennes sur la Sécurité Sociale des Travailleurs Migrants prévoient que lesdépenses de santé sont remboursées : • sur factures, pour les prestations servies aux assurés en séjour temporaire, aux détachés, aux assuréset à leur famille résidant dans un autre État membre que l’État compétent (article 93 et 96 duRèglement n° 574/72); il en est de même pour les contrôles médicaux.• sur forfaits, pour les prestations auxquelles peuvent prétendre les familles dans le pays d’origine destravailleurs occupés dans un autre pays et les pensionnés résidant dans un autre pays que celui débiteurde la pension (articles 94 et 95 du Règlement n° 574/72).Le Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale rassemble tous les éléments concernantces remboursements et toutes les opérations sont effectuées par son intermédiaire.SOINS DE SANTÉ ET CONTRÔLES MÉDICAUX 13Règlements communautairesTableau n° 2001/1Remboursements effectués par le CLEISS à des organismes étrangersMONTANTS EN EUROSPAYS ORGANISMES Soins de santé Contrôles TOTAL Factures Forfaits médicauxAllemagne DVKA Bonn - HGB Mannheim 6 541 861,42 12 840 991,75 7 463,05 19 390 316,22 Autriche HOS Vienne 1 279 965,76 423 401,32 1 269,65 1 704 636,73 Belgique INAMI-FAT-FMP ...