CJCE 4 mars 2010 - affaire C-241 08 - Condamnation France Perturbation et Etude d'incidence travauxx

AVIS JURIDIQUE IMPORTANT: Les informations qui figurent sur ce site sont soumises à une clause de "nonresponsabilité" et sont protégées par un copyright. ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 4 mars 2010 (*) «Manquement d’État – Directive 92/43/CEE – Article 6, paragraphes 2 et 3 – Transposition incorrecte – Zones spéciales de conservation – Effets significatifs d’un projet sur l’environnement – Caractère ‘non perturbant’ de certaines activités – Évaluation des incidences sur l’environnement» Dans l’affaire C241/08, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 2 juin 2008, meCommission européenne, représentée par M D. Recchia et M. J.B. Laignelot, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg, partie requérante, contre meRépublique française, représentée par M. G. de Bergues et M A.L. During, en qualité d’agents, partie défenderesse, LA COUR (deuxième chambre), composée de M. J.C. Bonichot, président de la quatrième chambre faisant fonction de président de la deuxième chambre, MM. C. W. A. Timmermans, K. Schiemann, P. Kūris et L. Bay Larsen (rapporteur), juges, meavocat général: M J. Kokott, greffier: M. R. Grass, vu la procédure écrite, ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 25 juin 2009, rend le présent Arrêt 1 Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en ne prenant pas toutes les mesures législatives et ...