CIRCULAIRE N°DSS SD2 2010 398 du 25 novembre 2010 relative à certaines modalités de calcul des

Ministère du ministre du travail, de l’emploi et de la santé Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat Ministère des solidarités et de la cohésion sociale Direction de la sécurité sociale Personne chargée du dossier : Françoise MULET-MARQUIS Tel : 01 40 56 58 07 Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat La ministre des solidarités et de la cohésion sociale à Monsieur le directeur général de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés Monsieur le chef de la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (pour information) CIRCULAIRE N°DSS/SD2/2010/398 du 25 novembre 2010 r elative à certaines modalités de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité et des accidents du travail et maladies professionnelles. erDate d’application : 1 décembre 2010. NOR : ETSS1030103C Classement thématique : Assurance maladie, maternité, décès – Accidents du travail. Cette circulaire est disponible sur le site htpp://www.securite-sociale.fr. et sur le site htpp://www.circulaires.gouv.fr. Résumé : Les règles actuelles de calcul des indemnités journalières dues en cas de maladie, maternité ou d’accidents du travail reviennent à calculer ces indemnités sur la base de 360 jours. Le décret n° ...