CIRCULAIRE N°DSS DACI 2007 418 du 23 novembre 2007 relative au bénéfice de la couverture maladie universelle

ANNEXE 1Règles du droit au séjour des citoyens européenset conséquences au regard de l’accès à la CMUAu terme de la directive 2004/38 et des articles pertinents du code de l’entrée et du séjourdes étrangers et du droit d’asile, la régularité du séjour des ressortissants communautaireset de leur famille s’apprécie en fonction de la catégorie à laquelle ils appartiennent aumoment de leur séjour dans l’Etat d’accueil (travailleurs, étudiants, inactifs).Les conditions initiales du séjour peuvent évoluer et faire perdre ainsi mécaniquement ledroit au séjour. Pour pallier l’effet négatif de certaines circonstances personnellesnotamment, il existe une possibilité de maintien du droit au séjour.Enfin, à l’issue d’un délai de 5 années de résidence régulières et ininterrompues, le citoyeneuropéen acquiert un droit de séjour permanent sur le territoire.les trois situations suivantes seront analysées:- le droit au séjour pour une durée supérieure à trois mois ;- les conditions dans lesquelles un maintien de droit au séjour est possible pour lescitoyens européens ;- l’accès à un droit de séjour permanent.Un tableau récapitulatif retracera l’impact de ce dispositif en lien avec l’accès à la CMU et àla CMUc.1) Droit au séjour pour une durée supérieure à trois mois :La directive fixe des critères de droit au séjour qui seront différents selon que l’on a affaire ounon à des migrants économiques ou bien encore à des personnes ayant quitté leur Etatd’origine afin d’y ...