CIRCULAIRE N°DSS DACI 2007 418 du 23 novembre 2007 relative au bénéfice de la couverture maladie

Ministère du travail, des relations sociales et de la solidaritéMinistère de la santé, de la jeunesse et des sportsMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publiqueDIRECTION DE LA SECURITE SOCIALEDivision des affaires communautaireset internationalesLa Ministre de la santé, de la jeunesse et dessportsLe Ministre du travail, des relations sociales et dela solidaritéàMonsieur le directeur général de la caissenationale de l’assurance maladie des travailleurssalariés,Monsieur le directeur de la caisse nationaledes allocations familialesd’assurance vieillesse des travailleurs salariésMonsieur le Directeur général de l’AgenceCentrale des Organismes de Sécurité Sociale(pour information)Monsieur le directeur du centre des liaisonseuropéennes et internationales de sécuritésocialeMesdames et Messieurs les préfets de région,Directions régionales des affaires sanitaires etsociales (pour information)CIRCULAIRE N°DSS/DACI/2007/418 du 23 novembre 2007 relative au bénéfice de lacouverture maladie universelle de base (CMU) et de la couverture maladie universellecomplémentaire (CMUc) des ressortissants de l’Union Européenne, de l’Espace économiqueeuropéen et de la Suisse résidant ou souhaitant résider en France en tant qu’inactifs, étudiantsou demandeurs d’emploiDate d'application : immédiateNOR :Classement thématique :Résumé : Les ressortissants communautaires et assimilés, résidant en France notammenten qualité d’inactifs, d’étudiants ...