CIRCULAIRE N°DSS DACI 2007 418 du 23 novembre 2007 relative au bénéfice de la couverture maladie

ANNEXE 2les possibilités de couverture maladie résultant du règlement communautaire de coordinationdes systèmes de sécurité socialeA) Les conditions dans lesquelles les inactifs pensionnés et les étudiants peuvent êtrecouverts par une couverture maladie à la charge d’un autre Etat de l’UE, de l’EEE et de laSuisse :Cette couverture existe de manière permanente dans les cas suivants :- Les citoyens européens ayant atteint l’âge légal de la retraite dans leur précédent Etatd’emploi de l’UE de l’EEE et qui sont titulaires en conséquence d’une pension de vieillesse de cemême Etat dés lors que ladite pension ouvre un droit aux soins de santé. Ces personnes doiventêtre couvertes en matière d’assurance maladie par la détention d’un formulaire E 121 délivré parleur précédent Etat d’emploi. Leurs ayants droit doivent également être en possession d’unformulaire E121. Dans un tel contexte, les frais médicaux encourus pour eux-mêmes et leursayants droits sont remboursés par l’assurance maladie française, elle-même remboursée ensuitepar le ou les régimes du ou des Etats débiteurs de la pension. S’agissant des pensionnés d’unrégime suisse, ils bénéficient du droit d’option fixé à l’article L. 380-3-1 du CSS et ce, en applicationde l’accord de libre circulation des personnes conclu entre l’UE et la Suisse le 21 juin 1999.- Le même mécanisme vaut pour les personnes titulaires d’une pension d’invalidité servie parleur pays d’origine ou bien d’une rente d’accident du ...