Charte constitutionnelle du 14 août 1830

Charte constitutionnelle du 14 août 1830Charte constitutionnelle de 1830AnonymeerLouis-Philippe I14 août 1830Sommaire :Droit public des FrançaisFormes du gouvernement du RoiDe la Chambre des PairsDe la Chambre des DéputésDes ministresDe l'Ordre judiciaireDroits particuliers garantis par l'ÉtatDispositions particulièresVoir aussiContexte historiqueLouis-Philippe, Roi des Français, à tous présents et à venir, salut.Nous avons ordonné et ordonnons que la Charte constitutionnelle de 1814, telle qu'elle a été amendée par les deux Chambresle 7 août et acceptée par nous le 9, sera de nouveau publiée dans les termes suivants :Droit public des FrançaiserArticle 1Les Français sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs.Article 2Ils contribuent indistinctement, dans la proportion de leur fortune, aux charges de l'État.Article 3Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires.Article 4Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi etdans la forme qu'elle prescrit.Article 5Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.Article 6Les ministres de la religion catholique, apostolique et romaine, professée par la majorité des Français, et ceux des autres culteschrétiens, reçoivent des traitements du Trésor public.Article 7Les Français ont le droit de publier et de ...