Champ d’intervention de l’assurance maladie obligatoire

Groupe de travail de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, présidé par Monsieur Jean-François CHADELAT, Inspecteur général des Affaires sociales, relatif à la répartition des interventions entre les assurances maladie obligatoires et complémentaires en matière de dépenses de santé. *** La présente note développe les observations de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances au rapport provisoire du Groupe de travail de la Commission des comptes de la Sécurité Sociale, présidé par Monsieur Jean-François CHADELAT, relatif à la répartition des interventions entre les assurances maladie obligatoires et complémentaires en matière de dépenses de santé. Elle comporte deux parties consacrées respectivement aux grands principes qui structurent sa réflexion en la matière et aux observations détaillées point par point au Rapport provisoire. * I)- LES PRINCIPES 1) Le contenu du panier de soins Une réflexion générale sur le panier de soins est essentielle. Il doit répondre à de vrais critères de santé publique, sous la responsabilité des Pouvoirs publics, en liaison avec l’ensemble des èmeacteurs. Nous sommes en effet passés, en ce début de XXI siècle, de la maladie à la santé. Le contenu du panier de soins doit être mieux circonscrit et défini : - selon des critères de santé publique. C’est, en effet, le contenu même des soins et donc des dépenses qui est à redéfinir en fonction des nouvelles priorités sociales : ...