cdcj-bu 2004 3 f - Livre Blanc

Strasbourg, le 26 février 2004 CDCJ-Bu (2004) 3 [cdcj-bu/docs 2004/cdcj-bu (2004) 3 f] BUREAU DU COMITE EUROPEEN DE COOPERATION JURIDIQUE (CDCJ-Bu) INFORMATION SUR LE « LIVRE BLANC » SUR LES PRINCIPES RELATIFS AUX CONSEQUENCES JURIDIQUES DU LIEN DE FILIATION Note du Secrétariat établie par la Direction Générale I - Affaires Juridiques - 2 - I. Historique e1. En 1997, à la suite du XXVII Colloque de droit européen sur les problèmes juridiques concernant le lien de filiation (La Valette, Malte), le Comité d’experts sur le droit de la efamille (CJ-FA) a examiné lors de sa 30 réunion (17-19 septembre 1997), à la lumière des propositions formulées pendant le colloque, les travaux à entreprendre sur les questions concernant le statut juridique des enfants. 2. Après l’examen de ces propositions, le CJ-FA a décidé de demander au Comité européen de coopération juridique (CDCJ) de lui confier le mandat d’élaborer les principes à inclure dans un instrument international (convention ou recommandation) sur le statut juridique des enfants. 3. En 1997, le CJ-FA a donc chargé son Groupe de travail n° 2 sur le statut juridique des enfants (CJ-FA-GT2) d’élaborer un rapport définissant les principes relatifs à l’établissement et aux conséquences juridiques du lien de filiation, et de fournir ainsi aux Etats des lignes directrices dans ce domaine. e4. En 1998, le CJ-FA-GT2 a soumis au ...