Caisse primaire d'assurance maladie de Seine et Marne (CPAM)

Cour de discipline budgétaire et financière Arrêt du 6 novembre 1992, Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine et Marne N° 96-262 -------------- LA COUR, Vu la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 modifiée tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière ; Vu la communication en date du 29 mars 1989, enregistrée au Parquet le même jour, par laquelle le Président de la cinquième chambre de la Cour des comptes informe le parquet de la décision, prise les 15 et 27 février 1989 par ladite Cour, de déférer à la Cour de discipline budgétaire et financière diverses irrégularités constatées dans la gestion de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (CPAM) ; Vu le réquisitoire du Procureur général en date du 2 juin 1989 transmettant le dossier à la Cour de discipline budgétaire et financière ; Vu la décision du Président de la Cour de discipline budgétaire et financière, du 7 septembre 1989, désignant comme rapporteur Mme PAPPALARDO, conseiller référendaire à la Cour des comptes ; Vu les accusés de réception de lettres recommandées, adressées par le Procureur général le 10 septembre 1990, informant MM. X, Y et Z de l'ouverture d'une instruction et les avisant qu'ils pouvaient se faire assister soit par un mandataire dûment autorisé, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour ...