C E - Arrêt de maladie -décision octobre-2007

CONSEIL D'ETATstatuant au contentieuxREPUBLIQUE FRANÇAISEN° 271020 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISCENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL Le Conseil d'État statuant au contentieuxANDRE GREGOIRE(Section du contentieux, 7ème et 2ème sous-sectionsM. Jacky Richard réunies)RapporteurSur le rapport de la 7ème sous-sectionM. Didier CasasCommissaire du gouvernement de la Section du contentieuxSéance du 19 septembre 2007Lecture du 10 octobre 2007Vu la requête, enregistrée le 9 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État,présentée pour le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ANDRE GREGOIRE, dont lesiège est 56, boulevard de la Boissière à Montreuil Cedex (93105) ; le CENTREHOSPITALIER INTERCOMMUNAL ANDRE GREGOIRE demande au Conseil d'État :1°) d'annuler l'arrêt du 8 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejetésa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 9 novembre 2000 du tribunaladministratif de Paris en tant qu'il a annulé sa décision du 11 juin 1997 radiant des cadres M.Robert B. pour abandon de poste et ordonné sa réintégration, et d'autre part, au rejet desdemandes présentées par M. B. devant le tribunal administratif de Paris ;2°) statuant au fond, de rejeter les demandes de M. B. devant le tribunal administratif deParis ;3°) de mettre à la charge de M. B. la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 ducode de justice administrative ;................................................................... ...