Bulletin d'information - Comment déterminer une relation employeur -employé, Février 2001

Comment déterminer une relation employeur-employéMinistère du RevenuImpôt-santé des employeursBulletin d’informationComment déterminer une Février 2001relation employeur-employéLa présente publication est fournie à titre de référence seulement. Elle ne remplace aucunement la Loi sur l’impôt-santé des employeurs ou les règlements afférents.Renseignements généraux Les employeurs sont tenus d’acquitter l’impôt-santé des employeurs en fonction de la rémunération versée aux employés qui se présentent au travail à un établissement stable en Ontario, ainsi qu’aux employés qui ne se présentent pas au travail à un établissement stable mais dont le salaire est versé par l’établissement stable de l’employeur en Ontario.Pour déterminer s’il existe une relation employeur-employé, il faut tenir compte de nombreux facteurs. Outre les modalités et conditions d’emploi du travailleur, la Direction des services et des dossiers clients prendra en considération toute décision rendue par l’Agence du revenu du Canada (ARC) concernant le Régime de pensions du Canada et l’assurance-emploi, de même que les directives de l’ARC relatives à certaines industries spécifiques ainsi que les principes de droit coutumier (en fonction des précédents établis par la jurisprudence).Décisions de l’Agence du revenu du Canada (ARC) concernant l’assurance-emploi (AE) et le Régime de pensions du Canada (RPC)Une décision de ...