BAT TA 543 Cours d'appel

N° 43 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011 Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 octobre 2010 PROJET DE LOI ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE, portant réforme de la représentation devant les cours d’appel, TRANSMIS PAR M. LE PREMIER MINISTRE À M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT (Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.) L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Voir le(s) numéro(s) : èmeAssemblée nationale (13 législ.) : Première lecture : 1709, 1931 et T.A. 347 Deuxième lecture : 2206, 2836543 Sénat : Première lecture : 16, 139, 140 et T.A. 48 (2009-2010) – 3 – ERCHAPITRE I Dispositions modifiant la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques er Articles 1 et 2 (Conformes) ........................................................................................................................ Article 7 (Conforme) Article 8 L’article 43 de la même loi est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales et la caisse d’assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires au titre du régime de base, du régime complémentaire et du régime invalidité-décès restent tenues aux obligations dont elles sont ...