BAT TA 347 Représentation devant les cours d'appel

N° 16 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 octobre 2009 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE, portant réforme de la représentation devant les cours d’appel, TRANSMIS PAR M. LE PREMIER MINISTRE À M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT (Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.) L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Voir le(s) numéro(s) : èmeAssemblée nationale (13 législ.) : 1709, 1931 et T.A. 347 – 3 – ER CHAPITRE IDispositions modifiant la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques erArticle 1 erL’article 1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « et de conseil juridique » sont remplacés par les mots : « , d’avoué près les cours d’appel et de conseil juridique » ; b) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sous réserve des dispositions prévues à l’article 26 de la loi n° du portant réforme de la représentation devant les cours d’appel, les avoués près les ...