AVIS adopté par le Conseil économique et social au cours de sa séance du mercredi 14 janvier 2004

I - 15II - LES PROPOSITIONS A - LE LOGEMENT : LES CONDITIONS D’UN DROIT OPPOSABLELe Conseil économique et social constate que depuis vingt ans des textes relatifs aux droits à l’habitat, au logement puis à la ville ont été successivement adoptés. Il convient maintenant de préciser le droit que l’on souhaite mettre en œuvre et se donner les moyens juridiques, financiers et matériels de son application. Le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées avait dans son huitième rapport en 2002 préconisé la mise en œuvre d’un droit au logement opposable. Dans son neuvième rapport public en décembre 2003, les modalités de cette opposabilité sont précisées.Le Conseil économique et social, mesurant la portée de cette avancée, souhaite que cette réflexion soit complétée. Il estime qu’il revient maintenant au législateur de s’emparer de cette question pour en définir le champ et le contenu, en introduisant une obligation de résultat dès lors que le droit au logement est manifestement inappliqué, refusé ou différé. Dans ce contexte, le Conseil économique et social estime que pourraient s’adresser au service public de l’habitat les personnes pouvant prouver qu’elles ne disposent pas d’un logement répondant à leurs besoins alors quelles en ont fait la demande depuis un délai anormalement long, qu’elles ne sont pas en capacité financière de se loger de façon décente sans l’aide de la collectivité et qu’elles résident ou travaillent sur le territoire ...