avenants interessement 2006 maladie-famille-recouvrement-u…

ANNEXE TECHNIQUE DE L'ASSURANCE MALADIE 1- CHAMP D’APPLICATION Les organismes visés par la présente annexe sont : - les CPAM et leurs œuvres - les CRAM et leurs œuvres - les CGSS - les UGECAM et leurs établissements - les URCAM - les CTI et CEIR - la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés - les Directions Régionales et les Echelons Locaux du Service Médical hors praticiens - conseils - Les Unions Immobilières (UIOSS) lorsqu’elles sont rattachées pour leur gestion à un des organismes visés ci-dessus. 2- MONTANT DE LA MASSE NATIONALE D'INTERESSEMENT Le montant de la Masse Nationale d'Intéressement (MNI) s'établira au maximum à 1,50 % de la masse salariale brute de l’année de référence, calculés sur les masses salariales des branches maladie et accident du travail. La masse nationale d’intéressement est divisée en deux parts, à raison de 50% pour la première et 50% pour la seconde. La première identifiant l’atteinte d’objectifs définis par la branche est appelée Part Nationale d’Intéressement (PNI). La seconde caractérisant l’atteinte des objectifs par les organismes locaux, est dénommée Part Locale d’Intéressement (PLI). 3- MESURE DE LA PERFORMANCE Conformément aux principes de l'accord, les indicateurs de la performance collective de branche sont issus de la mise en œuvre conjointe de : - la loi du 13 août 2004 relative à ...