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30
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Français
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Coordination Justice 47 Proposition de réforme de la carte judiciaire septembre 2007 Coordination Justice 47 Coordination Justice 47 Proposition de réforme de la carte judiciaire septembre 2007 Le projet de réforme de la carte judiciaire française a donné l’occasion depuis plusieurs semaines à un débat important entre le Ministère de la Justice et les acteurs du monde judiciaire. Dans le Lot-et-Garonne, dès l’annonce de ce projet de réforme, les parlementaires ont saisi Madame le Garde des Sceaux afin de proposer une méthode de concertation sur ce projet. Ainsi, à l’issue cours d’une réunion entre les parlementaires du département et la Ministre, le 4 Juillet 2007, Mme Rachida Dati a officiellement sollicité les acteurs du territoire pour apporter un avis sur la réforme de la carte judiciaire. Pour y parvenir, les professions judiciaires de Lot et Garonne, les chambres consulaires, les collectivités territoriales et diverses associations ont décidé se regrouper au sein du collectif associatif Coordination Justice 47 afin d’apporter une réponse unique et commune à la demande de la Ministre. Pour mener à bien leurs travaux, un consultant a été sollicité afin d’assembler l’ensemble des expertises des membres de l’association et organiser la construction d’une réponse commune. L’association Coordination Justice 47 regroupe les membres suivants : • Le Conseil Général de Lot et Garonne • La communauté d’agglomération d’Agen • ...
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Français