Au Fil des Négos - Négociations en cours - IEG (Industrie E ́lectriques et Gazières)

Repères sur le contenu des accords Règles de représentativité erDepuis le 1 janvier 2009, les nouvelles règles de représentativité s’appliquent quant aux signatures et aux droits d’opposition des accords. Celles-ci sont les suivantes : - Pour qu’un accord soit réputé valide, il faut que la ou les organisations syndicales signataires représentent au moins 30% des suffrages exprimés (voix errecueillies lors des élections des CE de l’entreprise considérée au 1 tour) - Pour que le droit d’opposition soit recevable, il faut qu’il soit exercé par une ou des organisations syndicales représentant au moins 50% des suffrages exprimés (voix recueillies lors des élections des CE de l’entreprise considérée erau 1 tour) La représentativité à EDF SA : - CGT : 46.5% - CFDT : 20.4% - FO : 13.35% - CFE-CGC : 14.34% - CFTC : 3.6% - Divers : 1.8% La représentativité à eRDF-GrDF : - CGT : 60.24% - CFDT : 15.11% - FO : 12.62% - CFE-CGC : 8.76% - CFTC : 2.6% - Divers : 0.67% La représentativité à GDF-Suez SA ( hors GRT) - CGT : 29.14% - CFDT : 17.53% - FO : 22.34% - CFE-CGC : 23.17% - CFTC : 7.82 La représentativité à RTE : - CGT : 51.5% - CFDT : 24.5% - FO : 11% - CFE-CGC : 11.5% - CFTC : 1.5% EDF SA repères 2 accords sont sur la table : un relatif aux avancements aux choix et un autre globalisant plusieurs mesures ou négociations à venir, intitulé : « relevé de conclusions »  Avancements au choix : Il s’agit d’un accord séparé, ...