ASSURANCE MALADIE DES ELUS LOCAUX

PARIS, le 09/05/2003 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N° 2003-086 OBJET : Assurance maladie des élus locaux ayant interrompu leur activité professionnelle Modification de la situation des élus locaux au regard de la Sécurité sociale par le décret pris pour l'application de l'article 91 de la loi relative à la démocratie de proximité. TEXTE A ANNOTER : Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 Lettre circulaire ACOSS n° 2000-072 du 19//2000 Le décret du 4 avril 2003 a été pris en application de l’article 91 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Cet article étend la couverture d’assurance maladie des élus locaux aux prestations en espèces. Le décret du 4 avril 2003 modifie l’article D. 381-24 du code de la Sécurité sociale qui détermine le taux des cotisations applicables aux indemnités effectivement perçues par les élus locaux affiliés au régime général. 11) Champ d’application du dispositif Les élus ayant cessé leur activité professionnelle pour l’exercice de leur mandat et ne relevant plus, à titre obligatoire, d’un régime de Sécurité sociale sont rattachés, par application de l’article L 381-32 du code de la Sécurité sociale, au régime général pour les prestations en nature de l’assurance maladie, maternité et invalidité ainsi que pour l’assurance vieillesse. La loi du 27 février 2002 étend cette couverture aux prestations en espèces des assurances ...