Assemblée générale de l’Association française d’étude de la concurrence, Paris, 10 avril 2008

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Bruno Lasserre Président du Conseil de la concurrence La non contestation des griefs en droit français de la concurrence : bilan et perspectives d’un outil pionnier Paris, Assemblée générale de l’Association française d’étude de la concurrence, 10 avril 2008 I. Introduction La non contestation des griefs a été introduite en droit français de la concurrence par la loi 1n° 2001-420 du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques . Cet outil, d’un genre nouveau à l’époque de sa conception (1), a aujourd’hui trouvé toute sa place dans notre droit (2), qu’il a contribué à rendre plus négocié (3). A. Un outil novateur La non contestation des griefs a fait irruption dans notre droit de manière relativement originale, et cela pour au moins trois raisons. Tout d’abord, il n’était pas possible à l’époque de tirer les enseignements d’une expérience étrangère vraiment transposable. Premièrement, le droit communautaire de la concurrence n’avait pas encore achevé sa modernisation et Bruxelles pouvait difficilement constituer un point de repère en la matière, dans la mesure où le système communautaire, encore orienté par l’obligation de notification préalable des accords, était plus éloigné du système français qu’il ne l’est aujourd’hui. Deuxièmement, l’homogénéité des politiques et des outils de la régulation de la concurrence en Europe était encore bien moindre que ce qu’elle est devenue aujourd’hui grâce au ...