Arrêté du 5 décembre 2005 modifiant l 'arrêté du 30 juillet 1992 fixant la composition particulière

J.O n° 303 du 30 décembre 2005 page 20436 texte n° 3Décrets, arrêtés, circulairesTextes générauxMinistère de l'intérieur et de l'aménagement du territoireArrêté du 5 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 30 juillet 1992 fixant la compositionparticulière et les conditions de fonctionnement de la commission départementale deréforme prévue à l'article 25 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif aurégime de retraite des fonctionnaires territoriaux affiliés à la Caisse nationale de retraite desagents des collectivités locales et pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 92-620 du7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en casd'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécuritésociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)-> Vu LOI no 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours (1)-> Vu Décret no 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires-> Vu Décret n°92-620 du 7 juillet 1992Décret relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d\'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant lecode de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d\'Etat)version consolidée au 7 août 1999Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,Vu le code des communes ;Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de ...