Annexe 13 Cartographie des propositions d’organisation pour chacune des nouvelles cours municipales

3CHAPITRE 9RECOMMANDATIONSLes recommandations sont regroupées par thème et réfèrent aux parties durapport qui en traitent, le cas échéant.9.1 Les programmes sociauxCes programmes sont décrits aux pages 14 à 17 du chapitre 2. En adhérant àces programmes, les municipalités contribuent à leur financement. Ils font l’objetd’une application judiciaire par les avocats de la poursuite, et ce, en matièrescriminelles, dans la quasi-totalité des cas. À cet égard, le Procureur général duQuébec a la responsabilité d’encadrer les avocats-poursuivants par desdirectives adéquates et appropriées; il a aussi intérêt à ce que ces programmessoient fournis judicieusement et offerts à tous les justiciables des cinq nouvellesvilles.Le mandataire recommande que :• les nouvelles villes adhèrent à ces programmes, s’assurent de lacollaboration du personnel et fournissent les locaux nécessaires à leurapplication dans leur nouvelle cour municipale (à ce sujet, voir également leRapport du 31 mai 2001);• le Procureur général du Québec émette les directives adéquates etappropriées pour l’encadrement nécessaire aux avocats-poursuivants dans laconduite de ces programmes;4• les nouvelles cours municipales bénéficient des services des personnes-ressources dont dispose la Cour municipale de la Ville de Montréal et qui sontnécessaires à l’établissement de ces programmes.9.2 La gestion des procéduresLe mode de gestion est décrit aux pages 17 à 22 du chapitre 2. Les propositionsqui ...