Accident et maladie professionnelle complement d'information

Documents obligatoires Service Hygiène & Sécurité n°3 ! ! " # Juin/Juillet / $ % ! & " ’ ! ! % % ! Août 2006 ( ( )))) !!!! $$$$ %%%% **** ****&&&& $$$$ Accidents de services/Maladies professionnelles des agents titulaires En cas d’accident au cours du travail et en cas de maladie professionnelle, l’agent doit le signaler le plus rapidement possible au service du personnel. Les commissions départementales de réforme* apprécient ensuite l’imputation au service de l’affection. *La Commission Départementale de Réforme : En application de l’arrêté ministériel du 4 août 2004, le CDG27 assure à compter du 1° janvier 2006 le secrétariat de la commission de réforme. Présidée par un élu territorial désigné par le Préfet, elle est composée de six membres ayant une voix délibérative, 2 praticiens de médecine générale, 2 représentants du personnel et 2 représentants des élus territoriaux. La Commission de Réforme se prononce sur l'imputabilité au service des accidents ou des maladies professionnelles. (saisine obligatoire pour tout arrêt supérieur à 15 jours) Elle émet des avis et intervient : - sur l’imputabilité au service des accidents et des maladies professionnelles, - ...