6g27-Etude achat GRD production excédentaire

COMMISSION WALLONNE POUR L’ENERGIE ÉTUDE CD-6g25-CWaPE concernant ‘l’obligation du gestionnaire de réseau d’acheter, aux prix du marché, la production excédentaire des producteurs d’électricité verte connectés à son réseau’ rendu en application des articles 32, 33 et 36 du décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz Le 27 juillet 2006 avenue Gouverneur Bovesse 103 -106 -- 5100 JAMBES ℡ 081/33.08.10 -- 081/33.08.11 Étude de la CWaPE sur l’obligation du gestionnaire de réseau d’acheter, aux prix du marché, la production excédentaire des producteurs d’électricité verte connectés à son réseau 1. Objet L’étude porte sur une obligation de service public en matière de protection de l’environnement à charge des gestionnaires de réseaux. Cette obligation de service public est prévue à l’article 42 du Décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité : Art. 42 §3. Si les producteurs visés au paragraphe 1er ne parviennent pas à vendre l'ensemble de leur production, les fournisseurs ayant en charge la fourniture à des clients captifs sont tenus d'acheter, au prix du marché et dans la limite des besoins de leurs clients, l'électricité excédentaire produite conformément au paragraphe 1er par des installations établies sur le territoire qu'ils desservent. Au-delà de ces besoins, l'obligation est reportée sur les ...