635503 Dispositifs pour favoriser l'entretien d'un cours d'eau

Fiche n° 635503 Quels sont les dispositifs pour favoriser l’entretien des cours d’eau ? Mesures législatives Dans la réalité, en raison du morcellement de la propriété, l’action individuelle et non coordonnée est souvent peu efficace. L’absence ou l’éloignement des propriétaires entraîne fréquemment un désintérêt que le coût des travaux renforce encore davantage. Par ailleurs, les travaux ne peuvent être ordonnés que pour satisfaire l'intérêt général que constitue le libre écoulement des eaux ou la salubrité publique. Est donc exclue une opération de curage destinée à faciliter la construction d'un pont ou la naviga-tion par exemple. Le législateur a prévu divers dispositifs de nature à favoriser cet entretien, voire le suppléer par l’interventions de maîtres d’ouvrages publics : • Arrêté préfectoral : Le préfet peut prescrire, par arrêté spécial et temporaire, la réalisation de travaux. A l’expiration du délai prévu si les travaux n’ont pas été réalisés, il peut décider de leur exécution d’office, les dépenses se faisant à la charge des riverains. La compétence du Préfet s'étend à toutes les dépendances du cours d'eau et même aux dériva-tions artificielles, dès lors qu'elles sont affectées à l'écoulement normal d'une partie des eaux (bras mort, fossé constituant l'axe hydraulique du champ d'expansion des crues,...) • Association syndicale libre ou autorisée de riverains : une association syndicale a pour objet de grouper les propriétaires ...