635304 Qu'est ce qu'une étude d'impact

Fiche n° 635304 Qu’est ce qu’une étude d’impact ? Objectif Les études d’impact permettent de prévoir les répercussions des travaux, ouvrages ou aménagements importants sur les espaces naturels dans le but : • D’aider le maître d’ouvrage à concevoir un projet plus respectueux de l’environnement, • De permettre à l’autorité administrative de statuer sur le projet en connaissance de cause, • D’informer le public sur les conséquences qu’entraînera la réalisation du projet sur l’environnement. Champ d’application Les cas d’assujettissement à la procédure d’étude d’impact : • En raison de leur nature : ♦ Les défrichements si leur superficie est supérieure ou égale à 25 hectares ♦ Les « premiers boisements », lorsqu’ils sont soumis à la réglementation des boise-ments (art L.126-1 du Code Rural), lorsque leur superficie est égale ou supérieure à 25 hectares. A l’intérieur d’un parc naturel régional 352001, celui-ci donne son avis sur l’étude d’impact Dans les sites Natura 2000 355301, les boisements sont soumis en plus à une évaluation d’inci-dence. ♦ Également, les remembrements, les aménagements fonciers forestiers, les amé-nagements fonciers agricoles et forestiers, et d’autres travaux sous maîtrise d’ou-vrage publique ou industrielle… Les réorganisations foncières du type ECIF 514001 en sont dispensées, si elles ne prévoient pas de travaux connexes. • En fonction de critères particuliers : les terrains de camping caravaning > 200 ...