5 - Note technique - Le congé de longue maladie des foncti…

¾¾CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES PYRENEES-ATLANTIQUES Maison des Communes - B.P. 609 – 64006 PAU CEDEX Tél : 05 59 84 40 40 – Télécopie : 05 59 84 11 98 Internet : www.cdg-64.fr GA/2/11 Le congé de longue maladie des fonctionnaires territoriaux - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Décret n° 87-602 du 30 décembre 1987 modifié relatif aux régimes de congés de maladie des fonctionnaires territoriaux - Arrêté ministériel du 30 décembre 1987 relatif à la liste indicative des maladies pouvant ouvrir droit à un congé de longue maladie - Arrêté ministériel du 14 mars 1986 modifié relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie I - Les bénéficiaires Peuvent bénéficier d’un congé de longue maladie : - les fonctionnaires territoriaux stagiaires et titulaires employés à temps complet, - les fonctionnaires territoriaux stagiaires et titulaires employés à temps non complet relevant du régime spécial de retraite de la CNRACL - les fonctionnaires employés à temps complet et autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel Le fonctionnaire territorial doit être en position d’activité (congé de maladie ordinaire compris) pour être placé en congé de longue maladie ; sont donc exclus du bénéfice d’un tel congé les fonctionnaires en disponibilité, congé parental, congé sans traitement…. II - ...