404-3 FOC 090615 form4 entretien cours d'eau

²Formulaire à renvoyer à :Direction Départementale de l'Equipement et de l'AgricultureService Environnement et Risques24-26 Boulevard des alliés - B.P. 389 - 70014 VESOUL CedexFormulaire n°4DEMANDE DE REALISATION DE TRAVAUX EN RIVIERE au titre des articles L. 214-2 et L. 214-3 du code de l'environnementTravaux d’entretien de cours d’eauVous devez fournir, en 3 exemplaires, à la DDEA (service Environnement et Risques)le présent dossier dûment rempli et plus particulièrement les parties relatives àl'incidence des travaux sur les milieux aquatiques et les mesures de sauvegarde etcompensatoires ainsi que la déclaration d’intention de travaux.Tout dossier incomplet sera déclaré non recevable et devra être complétéRAPPEL RÉGLEMENTAIRE : ARTICLE L 214-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT : INSTALLATIONS, OUVRAGES,TRAVAUX ET ACTIVITÉS DÉFINIS DANS UNE NOMENCLATURE article L. 214-3 du code de l'environnement : installations, ouvrages, travaux et activitéssoumis à déclaration. article R 214-1 du code de l'environnement– rubrique 3.1.5.0 : installations, ouvrages, travaux ou activités dans le lit mineur d'un coursd'eau étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zonesd'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens :1° destruction de plus de 200 m de frayères régime d'autorisation2° dans les autres cas régime de déclaration- Eventuelles autres rubriques (précisez) : http://www.haute-saone.equipement ...