27-07-annexe-statuts conseil régional-révision-approuvés-CI-24-4-07-07-sans-comment

ASSOCIATION POUR L'AMENAGEMENT DE LA REGION NYONNAISE DENOMMEE "CONSEIL REGIONAL DU DISTRICT DE NYON" Statuts STATUTS DE L'ASSOCIATION POUR L'AMENAGEMENT DE LA REGION NYONNAISE DENOMMEE "CONSEIL REGIONAL DU DISTRICT DE NYON" ____________________________________________________________ Titre premier DENOMINATION, SIEGE, DUREE, MEMBRES, BUTS Article premier - Dénomination Sous la dénomination "CONSEIL REGIONAL DU DISTRICT DE NYON" il est constitué une association à buts multiples de communes, régie par les présents statuts et par les articles 112 à 127 de la loi sur les communes du 28 février 1956, notamment modifiée le 20 mai 1996. Article 2 - Siège L'association a son siège à Nyon Article 3 - Statut juridique L'approbation des présents statuts par le Conseil d'Etat confère à l'association la personnalité morale de droit public. Article 4 - Membres Les membres de l'association sont les communes du district de Nyon citées dans l’annexe 1. Article 5 - Buts L'association a pour buts : a) buts principaux : - la mise à jour du plan directeur régional, - le développement des études techniques nécessaires à l'élaboration de plans sectoriels au niveau régional ou intercommunal, - le suivi des études et projets d'intérêt régional réalisés par d'autres instances, - la coordination des grands projets communaux et intercommunaux, - la ...