2483 Comment la remplir BTP option B

GUIDE D’AIDE A LA REALISATION DE LA DECLARATION 2483 Participation au développement de la formation professionnelle continue des entreprises de 10 salariés et plus Pour les entreprises de Bâtiment et de Travaux Publics en option B Guide 2010 sur déclaration masse salariale 2009 1 ?COMMENT LA REMPLIR ? Doivent souscrire la déclaration fiscale 2483, les employeurs occupant au moins 10 salariés (prendre en compte le nombre mensuel moyen de salariés pendant l'année ou pendant la fraction d'année durant laquelle l'entreprise a exercé une activité). Sont comprises les entreprises avec établissements de moins de 10 salariés, si : • chaque établissement n'a pas d'existence juridique propre, • le nombre total de salariés dans l'ensemble de ces établissements atteint 10. TAUX DE PARTICIPATION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE Le taux de participation applicable varie en fonction du nombre de salariés de l’entreprise. Cas 1 Entreprises ayant un effectif compris entre 10 et moins de 20 salariés Participation Congé individuel de formation Professionnalisation et DIF (ligne 2) (ligne 3) (ligne 7) 1,05% 0% 0,15% Cas 2 Entreprises ayant un effectif de 20 salariés ou plus Participation Congé individuel de formation Professionnalisation et DIF (ligne 2) (ligne 3) (ligne 7) 1,60% 0,20% 0,50% Cas 3 Entreprises ayant franchi pour la première fois le seuil de 10 salariés en 2003 et ayant ...