1ST DRAFT - NON-PAPER –CONSULTATION ON IMPLEMENTATION OF COOPERATION WITH 3RD COUNTRY AUDIT REGULATORS

DIRECTION GENERALE DU MARCHE INTERIEUR ET DES SERVICES CONSULTATION SUR LA MISE EN ŒUVRE DES ARTICLES 45 – 47 DE LA DIRECTIVE CONCERNANT LES CONTROLES LEGAUX DES COMPTES ANNUELS ET DES COMPTES CONSOLIDES (2006/43/CE) COOPERATION AVEC DES JURIDICTIONS HORS UE EN MATIERE DE SUPERVISION DES CONTROLEURS Nous vous invitons à formuler des commentaires jusqu’au 5 mars 2007 au plus tard. Les réponses anticipées sont les bienvenues. Les réponses sont à envoyer par courriel à l’adresse suivante: MARKT-F4-3RDCOUNTRIES@ec.europa.eu. Vous pouvez également envoyer vos commentaires par courrier postal à la Commission européenne, DG Marché intérieur et Services, Unité F4 Audit, SPA 2 (JII), 02/085, B-1049 Bruxelles, Belgique. Nous accuserons réception de toutes les réponses. Nous publierons les commentaires sur le site web de la Commission, sauf si des correspondants demandent qu’il en soit autrement. Si vous envoyez votre réponse par courriel avec un avis généré automatiquement informant que le contenu doit être traité comme étant confidentiel, il convient d’indiquer clairement dans votre message si vous souhaitez ou non que vos commentaires soient traités de façon confidentielle. Janvier 2007 TABLE DES MATIERES 1. INTRODUCTION...............................................................................................................................3 2. CONTEXTE ........................................................................... ...