V01 Réglement SPANC en cours

REGIE MUNICIPALE de l’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF de la VILLE de HASPARREN Mairie - 5, Rue Jean Lissar – 64240 HASPARREN REGLEMENT ARTICLE 6 - OBLIGATION DE TRAITEMENT DES EAUX CHAPITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES USEES Le traitement des eaux usées des habitations non raccordées ARTICLE 1 - ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF à un réseau public de collecte est obligatoire (article L.1331-1 du Code de la Santé Publique). L'utilisation d'une fosse Par assainissement non collectif, on désigne tout système septique n'est pas suffisante pour épurer les eaux usées. Le d'assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, rejet direct des eaux en sortie de fosse septique est interdit. l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés à un réseau En cas de construction d'un réseau public de collecte des eaux public d'assainissement collectif. usées, les immeubles qui y ont accès doivent obligatoirement y être raccordés dans un délai de deux ans à compter de la date de mise en service de l'égout, conformément à l'article ARTICLE 2 - OBJET DU REGLEMENT L.1331-1 du Code de la Santé Publique. L’objet du présent règlement est de déterminer les relations entre les usagers et le Service Public d’Assainissement Non ARTICLE 7 - PROCEDURE PREALABLE A Collectif (SPANC), au cours de toutes les démarches ayant L'ETABLISSEMENT D'UN ASSAINISSEMENT AUTONOME pour objet ...