Seuils sociaux

Encadré 1 SeuilS réglementaireS portant Sur l’effectif Salarié en france. Seuils relevant du droit social dépassé pendant 12 mois au cours des trois dernières années) ; À partir de dix salariés : - affchage de consignes d’incendie dans les établis- - versement mensuel des cotisations de sécurité sements où sont réunis plus de 50 salariés ; sociale, au lieu d’un versement trimestriel (selon effec- - obligation de mise en place d’une participation aux tif au dernier jour du trimestre précédent) ; résultats (seuil dépassé pendant six mois au cours - obligation de versement d’une aide au transport dans de l’exercice comptable, délai d’un an après la fn de les zones géographiques soumises (article L. 2333-64 l’exercice pour conclure un accord) ; du Code général des collectivités territoriales) ; - obligation de recourir à un plan social en cas de licen- - prise en charge partielle de la formation économi- ciement économique concernant 9 salariés et plus. que, sociale et syndicale ; Au-delà de 50 salariés, le nombre de représentants du - hausse du taux de cotisation pour la formation personnel augmente régulièrement, mais on n’observe professionnelle continue de 0,55 % à 1,05 % (seuil plus de seuil signifcatif jusqu’à 150 salariés (réunion dépassé en moyenne sur 12 mois). mensuelle du comité d’entreprise).