Obligation de séparation comptable de France Télécom

R A P P O R T Janvier 2008
Obligations de comptabilisation des coûts et de
séparation comptable de France Télécom
Synthèse du rapport d’audit de l’exercice 2006 Autorité de Régulation des Communications électroniques et des Postes 2
Obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable de France Télécom
Synthèse du rapport d’audit de l’exercice 2006
Introduction

Dans la décision de l’Autorité n°06-1007 du 7 décembre 2006, spécifiant les modalités de
mise en œuvre de ses obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable, il
est prévu que d’une part le système de comptabilisation des coûts et d’autre part le dispositif
de séparation comptable mis en place par France Télécom en application de cette décision
soient soumis à un audit. En outre, cette décision prévoit la publication par l’Autorité d’une
synthèse du rapport de l’audit correspondant ainsi que de l’attestation de conformité rédigée
par l’auditeur.

En vertu des dispositions du code des postes et des communications électroniques, et
notamment des articles L. 38 I 5°, L. 38-1 I 3° et D. 312, il incombe à l’Autorité de faire
annuellement diligenter cet audit et de demander la vérification de l’ensemble des éléments
structurant la mise en œuvre de ces obligations. L’Autorité a ainsi fait parvenir à France
Télécom en juillet 2006 le cahier des charges relatif à la procédure d’audit, et en particulier
des spécificités du système de comptabilisation des coûts et de ...