TC assurance maladie

- 167 - TABLEAU COMPARATIF ___ Texte en vigueur Texte du projet de loi Texte adopté par Propositions de la l’Assemblée nationale en commission première lecture ___ ___ ___ ___ Projet de loi relatif Projet de loi relatif Projet de loi relatif à l’assurance maladie à l’assurance maladie à l’assurance maladie er er Article 1 A (nouveau) Article 1 A Code de la santé publique Après l’article Supprimé L. 6121-1 du code de la santé publique, il est inséré un arti-cle L. 6121-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6121-1-1. - Le développement de la té-lémédecine, en particulier dans les hôpitaux de proximi-té, est intégré dans le schéma d’organisation sanitaire tel que prévu à l’article L. 6121-1. » Code de la sécurité sociale ERLIVRE I Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base ER er er er TITRE I Article 1 Article 1 Article 1Généralités ERCHAPITRE I La section 1 du chapi- Alinéa sans modifica- Alinéa sans modifica-er er erOrganisation de la sécurité tre I du titre I du livre I du tion tion sociale code de la sécurité sociale est Section 1 complétée par un article Principes généraux L. 111-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-2-1. - La « Art. L. 111-2-1. - « Art. L. 111-2-1. - La Nation affirme son attache- Alinéa sans modification Nation affirme son attache-ment à une assurance maladie ment au caractère universel, obligatoire et universelle, ga- obligatoire et ...