t2a 20051012 circ-bus-comment

Nîmes, le 12 octobre 2005 Madame Martine AOUSTIN Directrice de la Mission Tarification à l’Activité DHOS / Sous-Direction E Ministère de la Santé et des Solidarités 8, avenue de Ségur 75350 PARIS 07 SP AD/AB/2005-57 Chère Madame, Je vous remercie de nous avoir communiqué pour avis le projet de circulaire relative à la mise en œuvre du contrat de bon usage et vous prie de bien vouloir trouver ci-joint quelques observations, bien que ce projet nous convienne globalement. Page 4 du document, à propos des médicaments orphelins, la conduite à tenir par le prescripteur en cas d'avis défavorable du centre de référence serait à préciser de même que les conséquences pour l'établissement en matière de remboursement. Page 5, concernant « les informations à fournir attestant du bon usage des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations facturables en sus des prestations d’hospitalisation », il nous apparaît qu’il revient à la CMDMS de mettre à disposition des prescripteurs les données nécessaires au bon usage (indications de l'AMM, référentiels et protocoles validés) et aux médecins de s'engager à communiquer l'indication des produits concernés. En aucun cas le pharmacien ne devra être tenu pour seul responsable de la non production de ces informations. Concernant les informations demandées dans le rapport d'étape annuel, l'établissement « s'organise pour être à même de produire et de communiquer à l'ARH, et le cas ...