Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur l ’assurance maladie

e oPartie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 21 juillet 2010, 142 année, n 29 32836° le détail du type, de l’état et de la quantité du maté- QUE soit édicté le Règlement modifiant le Règlementriel biologique cédé à un médecin ou à un autre centre, en d’application de la Loi sur l’assurance maladie, annexéspécifiant le nom du médecin ou du centre, son responsable au présent décret.ainsi que la finalité pour laquelle ce matériel a été cédé;Le greffier du Conseil exécutif,7° le nombre de personnes par secteur d’activité. GÉRARD BIBEAU28. Le présent règlement entre en vigueur le quinzièmejour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle Règlement modifiant le Règlementdu Québec. d’application de la Loi sur*l’assurance maladie54065Loi sur l’assurance maladie(L.R.Q., c. A-29, a.3, par. e, et a.69, par. c.2;Gouvernement du Québec 2009, c. 30, a. 46 et 48)Décret 645-2010, 7 juillet 2010 1. Le Règlement d’application de la Loi sur l’assurancemaladie est modifié par l’addition, à la fin du paragraphe qLoi sur l’assurance maladie de l’article 22, de ce qui suit : « ou qu’il ne soit un service(L.R.Q., c. A-29) requis à des fins de procréation médicalement assistéeconformément aux articles 34.4, 34.5 ou 34.6 ».Règlement d’application— Modifications 2. Ce règlement est modifié par l’insertion, aprèsl’article 34.2, de ce qui suit :CONCERNANT le Règlement modifiant le Règlementd’application de la Loi sur l’assurance maladie « SECTION XII.2SERVICES DE ...