Réforme de l'assurance maladie

DOSSIER : LA RÉFORME DE L’ASSURANCE MALADIELa loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie a été publiée auJournal officiel du 17 août 2004 après validation par le Conseil constitutionnel.Intervenant dans un contexte financier extrêmement dégradé, elle procède à uneréforme en profondeur de l’assurance maladie. Ce dossier se propose, dans un premiertemps, d’examiner les dispositions du titre I de la loi qui traitent de l’amélioration del’offre de soins. La seconde partie aborde les mesures relatives à la nouvellegouvernance de l’assurance maladie ainsi que celles touchant à son financement (titre IIet III de la loi).La loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie s’est inscrite dans un contexte financierextrêmement dégradé. Le déficit du compte de la Caisse nationale de l’assurance maladie destravailleurs salariés (CNAMTS) s’élevait à 11,9 milliards d’euros fin 2004, soit environ 10%des dépenses de la branche. La CNAMTS n’a jamais connu de situation d’équilibre au coursdes quinze dernières années et le déficit s’est accru très rapidement au cours de la dernièrepériode. La loi du 13 août 2004 a été précédée d’un travail de diagnostic qui a été confié, en octobre2003, au Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie. Celui-ci a remis un rapportdégageant un diagnostic largement partagé. Il préconisait essentiellement la conjugaison detrois actions pour faire face à la gravité de la situation financière et aux perspectives ...