Prison et maladie mentale

Fiche thématique - Prison et maladie mentale



Septembre 2010
Cette fiche ne lie pas la Cour et n’est pas exhaustive

Prison et maladie mentale
Conditions de détention
La détention d’une personne malade peut poser des problèmes sous l’angle
de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la
Convention.
L’article 3 impose à l’État de s’assurer que tout prisonnier est détenu dans
des conditions qui sont compatibles avec le respect de la dignité humaine.

B. c. Allemagne, 10.03.1988 : le requérant se plaignait des conditions de sa
détention préventive, n’ayant pu selon lui bénéficier du traitement médical
adéquat à sa santé devenue fragile en raison des souffrances endurées dans un
camp de concentration entre 1940 et 1945. Il disait être de ce fait également
inapte, d’une manière générale, à la détention. Non violation de l’article 3, le
requérant ayant été traité pour ses troubles psychologiques en prison et les
rapports médicaux n’étant pas assez concluants pour justifier ses allégations
quant à son inaptitude à la détention.

Aerts c. Belgique, 30.07.1998 : maintien du requérant dans l’annexe
psychiatrique d'un établissement pénitentiaire ordinaire, et non dans un
établissement de défense sociale désigné par la commission de défense sociale
compétente. Non-violation de l’article 3 : les conditions de vie à l'annexe
psychiatrique ne paraissent pas avoir eu sur la santé mentale du ...