PL 9948 - ouvrant un credit d'investissement de 1'550'000F pour l 'acquisition de dispositifs medicaux

Secrétariat du Grand Conseil PL 9948Projet présenté par le Conseil d’Etat Date de dépôt: 9 novembre 2006 Messagerie Projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 1 550 000 F pour l'acquisition de dispositifs médicaux réutilisables de la section de médecine dentaire conformément à l'ordonnance fédérale sur la prévention de la maladie de Creutzfeldt-Jakob Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Crédit d'investissement Un crédit global de 1 550 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l’acquisition de matériel dentaire compatible avec les nouvelles normes de stérilisation, conformément à l'ordonnance fédérale sur la prévention de la maladie de Creutzfeldt-Jakob. Art. 2 Budget d'investissement Ce crédit est inscrit au budget d'investissement dès 2006 sous la rubrique 03.26.00.00.506 0 6503 (ancienne numérotation : 35.00.00.506.65.) Art. 3 Subvention fédérale Une subvention fédérale est prévue. Elle sera comptabilisée sous la rubrique 03.26.00.00.660 0 6503 (ancienne numérotation 35.00.00.660.65) et se décomposera comme suit: • montant retenu pour la subvention 1 550 000 F • subvention SER (dès 2007) -465 000 F • financement à la charge de l'Etat 1 085 000 F ATAR ROTO PRESSE – 450 ex. – 11-2006 PL 9948 2/12 Art. 4 Financement et charges financières Le financement de ce crédit (déduction faite de la subvention fédérale) est assuré, au besoin, par le ...